Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes

Le site « www.ope.fr » est un service de places de marché et d’opportunités business B2B.  Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux clients du site « www.ope.fr »

 

 

Éditeur :

MANCHE ATLANTIQUE PRESSE

SA au capital de 100.000 Euros, dont le siège social est 1 allée Baco BP 73207 44032 Nantes Cedex1 inscrite au RCS de Nantes,
sous le numéro 424 081 099.

Directeur de la publication : Patrick RICHARD

Administrateur exploitant :

MANCHE ATLANTIQUE PRESSE,

SA au capital de 100.000 Euros, dont le siège social est 1 allée Baco BP 73207 44032 Nantes Cedex1 inscrite au RCS de Nantes, sous le numéro 424 081 099.

MANCHE ATLANTIQUE PRESSE édite le Site Internet de référencement des entreprises (annuaire) et de place de marché  www.ope.fr et propose à partir de celui-ci :

  • La possibilité d’accéder aux espaces payants proposés à partir du Site.
  • D’accéder à un espace gratuit de référencement et à la place de marché ;
  • La possibilité de faire parvenir sur ces Site des Contributions sous formes de textes et/ou de photos et/ou de vidéos qui seront mises en ligne sur le Site sous les catégories référencement annuaire ou place de marché

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU), décrites ci-dessous ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du site par l’Utilisateur ainsi que les obligations de la société MANCHE ATLANTIQUE PRESSE.

Hébergeur :

VINC SAS
2, rue Jean Louvet
78 740 Vaux sur Seine

 

Vous avez noté un contenu illicite sur notre site. Nous vous invitons à nous le signaler par mail à serviceclient@ope.fr en indiquant l’url de la page au contenu illicite


L'accès au site ainsi que son utilisation est subordonné à l'acceptation et au respect des présentes conditions générales.

Article 1. Définitions

"visiteur" : désigne tout personne, non inscrite ni abonnée, accédant au site « www.ope.fr » par l'intermédiaire d'une connexion Internet.

"Le client" : désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit et/ou s'abonne aux services, gratuits ou payants, permettant un accès différencié aux informations du site « www.ope.fr » et en particulier lui permettant d’afficher la description de sa société selon les formules commerciales en vigueur. Les clients www.ope.fr peuvent également poser des offres commerciales permettant la mise en relation avec d’autres entrepreneurs eux-mêmes « clients » ou « visiteurs ».

"Utilisateur" : désigne indifféremment un « visiteur » ou un « client » du site « www.ope.fr ».

"le contenu" : désigne l'ensemble des éléments, données, informations, textes, images, illustrations, notamment, présents et diffusés sur le site Internet accessible à l'adresse « www.ope.fr ».

Article 2. Champ d'application

Le site « www.ope.fr » offre à l'utilisateur l'accès à un référencement d’entreprises proposant des prestations de services de qualité sur l’ensemble du territoire français.

Il permet aux clients, abonnés ou inscrits dans le cadre de l'une de ses offres commerciales spécifiques, un accès à un espace personnel réservé différencié à des informations et pages Internet complémentaires.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout utilisateur, visiteur ou client, pour l'ensemble du contenu du site « www.ope.fr », que les informations concernées soient en accès gratuit ou payant et quelles que soient les modalités d'accès aux dites informations.

En poursuivant sa visite sur le site « www.ope.fr », l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions générales.

Article 3. Accès au service

L'accès au site « www.ope.fr » et aux services s'effectue par le réseau Internet, normalement disponible sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de l'Editeur et/ou de l'hébergeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment le site comme les conditions d'accès sans que l'utilisateur ne puisse s'y opposer.

L'acceptation des « cookies » est indispensable pour permettre l'inscription ainsi que tout achat ou abonnement sur le site « www.ope.fr ».

Les frais de connexion liés à la consultation par l'utilisateur du site Internet « www.ope.fr », ou de tout autre site partenaire, mis en avant ou auquel il aurait accédé par le bais de celui-ci, sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

Article 4. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site « www.ope.fr » (particulièrement les données, informations, logos, marques, commentaires, ouvrages, textes, illustrations et images, etc ) est protégé par les lois françaises, notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et les conventions internationales sur les droits d'auteur.

Toute utilisation du contenu du site « www.ope.fr » est limitée aux autorisations accordées à l'article 5 ci dessous.

Article 5. Licence d'utilisation des contenus

L'Editeur consent à l'utilisateur une licence temporaire, révocable, non transférable, non cessible et non-exclusive lui conférant un droit d'usage limité sur le contenu du site dans les conditions suivantes :

  • seul est autorisé un enregistrement temporaire partiel des pages en cours de consultation, sur un unique ordinateur personnel ou support mobile aux fins de représentation sur écran monoposte ainsi qu'une impression unique sur papier et ce à l'usage privé du licencié ;
  • par exception, les fichiers PDF téléchargés dans le cadre de l'une des offres payantes proposées par l'Editeur peuvent être stockés par le client sur un unique ordinateur ou support mobile et conservés pour l'usage strictement privé du client ;
  • les droits accordés ci-dessus sont strictement personnels.

Toute autre utilisation, notamment copie, reproduction, représentation, traduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu ou des informations présentes sur le site « www.ope.fr », sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation écrite préalable de l'Editeur.

L’éditeur dispose d’un droit de modération quant à l’ensemble des offres publiées sur le site www.ope.fr et peut l’appliquer à tout moment.

Article 6. Liens hypertextes

Sauf autorisation expresse et préalable de l'Editeur, l'utilisateur n'est pas autorisé à créer de lien hypertexte.

Le site « www.ope.fr » peut contenir des liens vers des sites partenaires ou vers d'autres sites ou sources.

Les liens et, en particulier, les recherches étant réalisées en grande partie automatiquement, l'Editeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume par conséquent aucune responsabilité quant à leur accessibilité, leur contenu, publicités, produits, services, etc , disponibles sur ou à partir de ces sites.

L'Editeur se réserve néanmoins la possibilité de supprimer de son site « www.ope.fr » tout lien vers une page externe dans laquelle se trouverait un contenu susceptible de heurter la sensibilité de ses propres utilisateurs, dès lors qu'il en aura eu connaissance.

Article 7. Limitation de responsabilité

L'Editeur apporte tout son soin à la constitution et la mise à jour des informations accessibles sur son site Internet mais n'accorde à l'utilisateur aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Il se réserve le droit d'en modifier ou d'en corriger le contenu à tout moment, sans préavis.

L'Editeur ne peut en aucun cas garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption, ni les temps de transmission des données ou la sécurité des informations inhérents au réseau Internet que l'utilisateur déclare bien connaître et en accepter les caractéristiques et les limites. L'utilisateur reconnaît en particulier s'être assuré que les caractéristiques techniques de sa connexion, de son matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions.

Il appartient en outre à l'utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu'il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d'un risque de contamination par d'éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau Internet, l'Editeur ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable d'une contamination éventuelle.

En conséquence l'utilisateur s'interdit expressément de rechercher la responsabilité de l'Editeur ou de l'administrateur exploitant en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect, résultant de l'utilisation du site « www.ope.fr » ou d'une quelconque information obtenue sur ce site.

Article 8. Conditions particulières aux achats et abonnements en ligne

L'accès réservé différencié, aux espaces de présentation des entreprises qu’elle que soit la formule commerciale utilisée, nécessite l'inscription préalable en ligne de l'utilisateur, la fourniture d'informations le concernant, le choix par lui d'un identifiant (adresse e-mail) et d'un mot de passe ainsi que le paiement (si formule retenue est Visibilité ou Premium), selon l'un des moyens proposés sur le site, après validation de l'offre de son choix.

Les clients www.ope.fr pourront accéder à leur espace personnel permettant la gestion et modification de leur coordonnées et présentation ainsi que la gestion de leurs propositions de prestation sur la place de marché.

Les propositions de prestations disponibles sur la place de marché se font par l’achat de crédit. Ces crédits sont uniquement mis à la disposition des « clients » du site qu’elle que soit la formule commerciale en vigueur utilisée. Les prix associés à l’achat de ces crédits, sont valables tant qu'ils sont présents sur le site « www.ope.fr ». L'Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L'Editeur avisera préalablement le client abonné, par courrier électronique, des modalités d'application à son abonnement des nouvelles conditions tarifaires.

En cas de non-respect par le client de l'une ou l'autre des obligations qui résultent des présentes conditions générales, l'accès du client au site pourra être immédiatement suspendu ou fermé de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse l'abonnement éventuel sera résilié, le crédit non utilisé par le client étant acquis à l'Editeur à titre d'indemnité.

a. Utilisation du code d'accès et mot de passe

L'utilisation du pseudonyme (identifiant constitué d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe) est réservée au client et à lui seul ; il s'engage à ne pas divulguer son mot de passe. Le client est seul responsable de l'éventuelle divulgation de son mot de passe comme de l'utilisation qui sera faite de son pseudonyme par lui ou par des tiers. Toute divulgation du mot de passe par le client le rendra directement et de plein droit responsable de tout dommage découlant de cette utilisation non autorisée.

Le client a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par le client rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe.

En cas d'oubli du mot de passe, l'éditeur propose au client un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d'accès.

En cas de détournement et d'utilisation de ce pseudonyme par un tiers, le client s'engage à prévenir l'Editeur dans les plus brefs délais.

Des poursuites pourront être engagées et des pénalités financières pourront être demandées à l'encontre du tiers.

b. Paiements

Les prix des produits ou services présents sur le site « www.ope.fr » sont indiqués en euros (€), hors taxes.

Tous les achats ou abonnements contractés en ligne sur le site « www.ope.fr » sont facturés et payables en euros à la Société Manche Atlantique Presse, exploitante, sur la base des tarifs en vigueur sur le site « www.ope.fr » au jour de l'enregistrement de la commande.

Le client effectue le règlement par tout moyen ou système d'achat proposé sur le site.

Le site « www.ope.fr » fait l'objet d'un système de sécurisation : Un procédé de cryptage SSL a été adopté.

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.

Le paiement sera considéré comme effectif à compter de la date de perception par l'Editeur des sommes dues par le client. La mise en ligne des fiches et des offres du client s’effectuera dès réception du paiement.

Pour les paiements effectués en ligne par carte bancaire, la facture sera consultable après la transaction (la facture sera soit envoyée par e-mail soit par courrier).

c. Livraison et fourniture du service ou produit souscrit

La livraison s'opère par mise à disposition du client du produit ou service, selon le cas en permettant l'affichage sur l'ordinateur du client pour consultation directe à partir du site Internet « www.ope.fr » ou par téléchargement par le client des fichiers PDF correspondant à l'offre souscrite, après validation de son pseudonyme (identifiant et mot de passe).

Le temps de connexion nécessaire à la mise à disposition du client, ainsi que les frais directs ou indirects liés à ces connexions, demeurent à la charge du client quel que soit le type de connexion utilisé par lui. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement partiel ou total.

d. Abonnement www.ope.fr

Pour les offres de services comportant un abonnement en ligne, le contrat d'abonnement prendra effet, après paiement en ligne, par l'envoi au client d'un courrier électronique confirmant son abonnement à un produit du site « www.ope.fr ».

L'abonnement est souscrit soit pour une durée déterminée de un an.

En principe, les abonnements à durée déterminées ne peuvent être résiliés avant leur terme par l'Abonné ou www.ope.fr

La faculté de résiliation anticipée de l'abonnement pour motif légitime n'est offerte qu'aux abonnés. L'abonnement souscrit par des personnes morales et des professionnels ne pourra donner lieu à un remboursement par l'éditeur.

Le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par envoi d’une lettre recommandée à Manche Atlantique Presse - Service abonnement OPE - 1 allée baco - BP 73207 - 44032 Nantes Cedex 1

La mise en service de tout abonnement souscrit en ligne, par téléphone ou par courrier ne s’effectuera qu’à réception du règlement. Pour tout abonnement non réglé à la commande, une facture pro-forma sera transmise.

La résiliation sera effective, après l'envoi au client d’un courrier recommandé confirmant son désabonnement au terme de la période en cours, le client bénéficiant du service jusqu'à l'échéance de la période en cours préalablement facturée et payée. Toutefois, en cas de résiliation pour incident de paiement ou non-respect des conditions générales, l'accès du client au site pourra être immédiatement fermé.

Toute résiliation d'un abonnement par Manche Atlantique Presse, due à un manquement de la part du client, pourra entraîner pour le client le paiement de frais exceptionnels liés à cette résiliation selon le barème en vigueur.

Article 9. Protection des données personnelles

Les informations nominatives recueillies lors de l'inscription en ligne sur le site « www.ope.fr » vont faire l'objet d'un traitement automatisé destiné au traitement des commandes ainsi qu'à la personnalisation de l'espace « Client ».

Les informations nominatives indiquées comme obligatoires dans le formulaire d'inscription sont indispensables à l'enregistrement et à la validité des transactions et au traitement des commandes.

Si le Client, au moyen de la case à cocher prévue à cet effet, en exprime le souhait, la Société MANCHE ATLANTIQUE PRESSE, ses sociétés sœurs, ses filiales ou partenaires commerciaux peuvent utiliser les données du Client à des fins publicitaires ou promotionnelles. En cas d’acceptation par le Client d’être contacté à des fins commerciales ou promotionnelles, la société MANCHE ATLANTIQUE PRESSE s’engage à ne jamais transmettre les données du Client à un Tiers.

L'Editeur s'engage à ce que toutes les informations recueillies lors de l'utilisation par le Client du service de commerce électronique et permettant de l'identifier soient considérées comme des informations confidentielles.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés. Afin de l'exercer adressez-vous par courrier électronique à : diffusion@ope.fr  .

Article 10. Divers

L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à n'importe quel moment et à sa seule discrétion, en affichant un avis de modification ou de nouvelles conditions générales sur son site. La poursuite par le visiteur de son utilisation du site « www.ope.fr » constitue une acceptation des nouvelles conditions générales.

Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par courrier postal ou par e-mail qui ne sera alors réputé reçu qu'après l'envoi au client par www.ope.fr d'un courrier électronique de confirmation.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige entre les parties, concernant leur interprétation ou application relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Morlaix.

Conformément à la loi, le site jde.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL, n° de déclaration 1326235).

Article 11. Droits de reproduction

Reproduction d’articles et créations de liens à partir du site « www.ope.fr »

Il est interdit de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable www.ope.fr, quelque article, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles ou de diffusion en nombre.

Les fiches de présentations d’entreprises ou annonces de place de marché peuvent être présentés sous forme de liens vers nos pages dans une fenêtre sans frames et dans le cadre d’un service gratuit (pour plus de précisions sur la création de liens, voir ci-dessous).

Si vous souhaitez recopier ou republier des fiches de présentation ou annonces de place de marché ope.fr sur un intranet ou sur un site internet, vous ne pouvez le faire que contre paiement et après avoir recueilli notre autorisation. Pour ce faire, vous devez nous transmettre une demande en précisant :

  • Vos coordonnées complètes ainsi que le nom de votre société et/ou de votre site internet
  • De quelle fiche de présentation ou annonce de place de marché il s’agit (marque – offre)
  • Quel est l’usage que vous envisagez de réaliser de ce ou cet élément
  • Pour les intranet, quel est le nombre de postes connectés
  • Pour les sites internet, quel est le nombre de visiteurs mensuels.

Votre demande est à adresser à : diffusion@ope.fr